Mentions legales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

À défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après sur support électronique, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l'acceptation entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents.

JURIDICTION

Le site lescavesdaugustin.fr établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.

En cas de litiges qui pourraient résulter de l'application des conditions générales de ventes, l'acheteur et la Cave Spirituelle s'engagent à trouver une solution à l'amiable. Si toutefois aucun consensus ne pouvait être trouvé, les dispositions suivantes seraient appliquées. Tous litiges survenu lors de l'exécution, la résiliation, l'interprétation du contrat seraient soumis au droit français. La juridiction compétente serait alors soit le lieu de domicile du défendeur soit le lieu de livraison effective de la commande du client.

INFORMATIONS LEGALES

- Mineurs et Capacité Juridique

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

- C.N.I.L. Droit d'accès aux Fichiers

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site lescavesdaugustin.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de Les caves d’augustin. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles.

- L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

1. Par courrier à : Sarl AS COM "Les Caves d'Augustin"
2. 15 bis rue Victor Hugo, 93250 VILLEMOMBLE
3. Par E-MAIL à contact@lescavesdaugustin.fr, avec un justificatif de votre identité.

ABUS D'ALCOOL

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

COMMANDE

Nous accordons une grande attention aux informations accompagnant chaque produit, cependant la responsabilité de Les caves d’Augustin ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations publiées sur ce site. Toute commande est ferme et définitive. Cependant si malgré tous les soins que nous apportons à sélectionner nos vins, le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner à vos frais et dans son emballage d'origine dans les 7 jours francs après transmission de la commande par le client à :

Sarl AS COM "Les Caves d'Augustin" - 15 bis rue victor hugo 93250 VILLEMOMBLE
Passé ce délai aucune modification ne pourra être apportée, celle-ci étant en cours d’expédition.

PRODUITS

Les photos présentées sur ce site ne sont pas contractuelles. Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture, les caves d'Augustin proposera un produit équivalent (en prix et/ou en valeur), libre choix est donné à l’acheteur de refuser cette offre, dans ce cas la vente de ce produit sera annulée et l’acheteur bénéficiera des clauses de remboursement stipulées à l'article "Faculté de rétractation".

LE PRIX

Les prix des produits affichés sont exprimés en euros TTC hors frais de port (sous réserve d'erreur typographique et d'affichage).

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande, la facture sera donc établie au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Conformément à l'artice R.132-1 du Code de la Consommation, les caves d’Augustin à le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer.

Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de votre commande sur notre site.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement d'une commande peut s’effectuer par chèque à l’ordre de : Les caves d’Augustin, ou par virement bancaire (EUR €). L’expédition de la commande débutera dès réception du règlement.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les caves d’Augustin reste propriétaire de l’intégralité des biens vendus jusqu’au règlement intégral et effectif de ces derniers, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1^e mai 1980, relative à la réserve de propriété.

LIVRAISON

Nous nous efforçons de raccourcir au mieux nos délais de livraison. Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison.

Les produits achetés seront livrés dans un délai moyen de deux (2) à six (6) jours ouvrés à compter de la date de validation définitive de la commande (réception du paiement total de la commande ou autorisation bancaire pour un paiement en ligne). Sur une même commande, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les caves d’Augustin s'engage à livrer dans un délai maximal de trente (30) jours. Si la livraison ne peut être assurée sous ce délai, l'acheteur sera tenu informé dès que possible et aura la faculté d'annuler sa commande. Il bénéficiera des clauses de remboursement stipulées à l'article "Faculté de rétractation".

Nous ne saurons être tenus responsable d’une adresse d’expédition mal transmise par l’acheteur. Les frais de réexpédition seront alors à la charge de ce dernier. Les boites postales ne seront pas prises en compte pour les livraisons.

Les caves d’Augustin s'engage à prendre à sa charge les frais de retour pour une livraison non conforme à la commande.

En cas de non respect de nos engagements et quelqu'en soit la cause, les caves d’Augustin ne seront tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

Si le colis n’a pas pu être livré par Les Caves d’Augustin au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", Les Caves d’Augustin s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par Les Caves d’Augustin des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

TRANSPORT ET RÉSERVES D’USAGE

Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls de Les caves d’Augustin. Le transfert de risques de perte ou détérioration des produits sera effectif dès lors que le client ou son représentant aura signé le bon de livraison. Il est donc important de contrôler le contenu et l'état du colis au moment de la livraison et de formuler au besoin des réserves.

FACULTÉ DE RÉTRACTION

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l'article n'est pas été utilisé, qu'il soit dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l'acheteur bénéficiera d'un remboursement de la totalité des sommes versées (soit le remboursement du prix d'achat de la marchandise et des frais de port initiaux) dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d'un avoir.

RECLAMATIONS

Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :

Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante

Sarl AS COM "Les Caves d'Augustin"

15 bis rue victor hugo 93250 VILLEMOMBLE

RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société Les Caves d'Augustin ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas d’inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Siège Social : Sarl AS COM "Les Caves d'Augustin"

15 bis rue victor hugo, 93250 VILLEMOMBLE

SIRET : 48192889300033

N° TVA intracommunautaire : FR4248192889300025

Directeur Général : Augustin SANDOZ

Directeur de la publication : Augustin SANDOZ

Hebergeur : OVH